Le PASS'DROITS est conforme aux garanties offertes par le notariat :
Le PASS'DROITS est un système d'archivage de documents notariaux (titres de propriété, contrats conjugaux, testaments, etc.) développé depuis le 29 mars 2012 sous forme numérique sécurisée et sur support individuel au format de carte.


Le PASS'DROITS présente de nombreuses utilités :
  • il évite la dispersion des documents personnels ou familiaux sur divers supports ou en plusieurs endroits ;
  • il évite le transport des documents papiers, leur détérioration et leur disparition ;
  • il rationalise l'archivage en le centrant sur la personne concernée ;
  • il permet de livrer l'information pertinente au notaire qui la demande sans perte de temps en recherche ;
  • il accélère le traitement des dossiers en raccourcissant la durée de collecte des informations et des données ;
  • il sert aux héritiers à s'orienter rapidement et opportunément dans le règlement successoral.
  • aucune intervention notariale sur le stockage n'est possible sans la présence du titulaire des titres et droits enregistrés sur la carte ;
  • les documents sont sécurisés afin de garantir un secret professionnel réel et absolu; le cryptage des données évite des utilisations frauduleuses ;
  • l'information contenue sur la carte n'est lisible qu'en présence du notaire afin qu'un conseil juridique pertinent soit indissociable de l'accès aux données ;
  • le notaire est tenu par une convention confirmant notamment ses obligations tant à l'égard de la libre concurrence qu'en raison de ses missions d'officier public.